ISOLBAT

22 octobre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 22/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAFA Mja prise en la personne de Me Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/10/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

28 mai 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 28/05/2019 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2019J00255 désigne liquidateur SELAFA Mja prise en la personne de Me Axel Chuine 36 Rue des Etats généraux 78000 Versailles

02 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 02/04/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J00255 , date de cessation des paiements le 09/05/2018 désigne Mandataire judiciaire SELAFA Mja prise en la personne de Me Axel Chuine 36 Rue des Etats généraux 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 02/10/2019 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

19 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.