ISOLATION TECHNIQUE APPLIQUEE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• MODIFICATION D'OFFICE DU 18 JUIN 1979 : ------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1979, LE TRIBUNAL A ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11 JUIN 1979 JUGE-COMMISSAIRE : MR FRANCOIS SYNDIC : ME PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY A CHARTRES MODIFICATION D'OFFICE DU 13 JUILLET 1979 : ---------------------------------------- PAR ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1979, MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE PAR LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 14 JUIN 1979. MODIFICATION D'OFFICE DU 25 JANVIER 1980 : ---------------------------------------- PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 LE TRIBUNAL A CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11 JUIN 1979 JUGE COMMISSAIRE : MR FRANCOIS SYNDIC : ME PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY A CHARTRES MODIFICATION D'OFFICE DU 14 JANVIER 1981 : ---------------------------------------- PAR JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NOMME MR HIEAUX JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR FRANCOIS JUGE SORTANT. MODIFICATION D'OFFICE DU 11 JANVIER 1985 : ---------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A NOMME MR BEAUFOUR JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR HIEAUX DEMISSIONNAIRE. MODIFICATION D'OFFICE DU 16 FEVRIER 1987 : --------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A NOMME MR BEAUCHE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BEAUFOUR DEMISSIONNAIRE. MODIFICATION D'OFFICE DU 16 OCTOBRE 1987 : --------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE. RADIATION D'OFFICE DU 16 OCTOBRE 1987 : ------------------------------------ CLOTURE DES OPERATIONS A COMPTER DU 9 JUILLET 1987 - DISPARITION DU FONDS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR