ISLAMOV

24 juin 2021

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Nice par suite de transfert du siège social à compter du 01/01/2020 du 1 Rue Emile Zola 91200 Athis-Mons au 52 Avenue Henri matisse 06200 Nice Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 01/01/2020 Ancienne valeur : 1 Rue Emile Zola 91200 Athis-Mons Nouvelle valeur : 52 Avenue Henri matisse 06200 Nice Modification de la forme juridique à compter du 01/01/2020 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique )

23 juin 2021

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.

10 mai 2021

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'exploitant de vtc, achat, vente et location de véhicules automobiles légers. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

04 janvier 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de exploitation de véhicules de transport avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de exploitation de véhicules de transport avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.