IPETEL

03 octobre 2023

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement Chambre commerciale tribunal judiciaire Metz en date du 08/12/2022.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

29 septembre 2022

• Ordonnance de nommination du 22.09.2022 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS Monsieur Bernard DEVAULX en qualité de Juge-commissaire en remplacement de M. essieurs Jean Marie NICOLAS, Eugène SCHAEFFER, Claude DEBRIL, Jean Marc LAHNER.

24 mars 2016

• 08/00535 - Ordonnance de nomination du 11/03/2016 du TGI DE METZ - DESIGNONS M. Patrick VANHEE en qualité de juge-Commissaire pour succéder à M. Didier ROCHE Juge Consulaire démissionnaire

14 novembre 2008

• Liquidation judiciaire Jugt du TGI de Metz du 05 novembre 2008. Constaté la cessation des Paiments et en fixe la date au 06 mai 2007. Déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l égard de SARL Ipetel. Désigné en qualité de juge-commissaire m roche Didier. En qualité de mandataire judiciaire à la liquidation la Scp Noel-Nodee-Lanzetta prisé en la personne de Me Lanzetta à Metz. Dit que l inventaire sera établi par Me Rohrbacher huissier de justice à Metz. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de deux ans. Date d'effet : 05/11/2008