IP COLLECTION

10 mai 2023

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 09/05/2023CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. (RADIATION D'OFFICE)
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 09/05/2023CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.Date d'effet : 09/05/2023

18 janvier 2022

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2022-01-17
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 17/01/2022 Prononce linterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toutes entreprises commerciales, artisanales, toutes exploitations agricoles et toutes personnes morales à lencontre de Représentant légal : BRUGAT Véronique Fixe la durée de cette mesure à :3 ans Date d'effet : 17/01/2022

15 octobre 2019

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 14/10/2019,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire, nomme comme liquidateur : Selarl DELORET CONSTANT246, Avenue du XV CorpsLes Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 21283600 FREJUSDate d'effet : 14/10/2019

06 mai 2019

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 06/05/2019,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire et a désigné Me DELORET Anne 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Mandataire judiciaire, Ouvre une période d'observation dont la durée est de 6 mois période expirant le 06/11/2019 . Date d'effet : 06/05/2019