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• OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE A GRAND CASE 97150 SAINT-MARTIN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1986. JUGEMENT DU T.M.C. BASSE-TERRE EN DATE DU 01.04.92 ORDONNANT : LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DESIGNANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR LA SCP DE SARCUS AUX FINS DE : -REALISER L'ACTIF -ACQUITTER LE PASSIF ET REPARTIR LE SOLDE DISPONIBLE PAR JUGEMENT DU T.M.C DE BASSE-TERRE EN DATE DU 08 JUILLET 1992 : CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ; OUVRE A SON ENCONTRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A TITRE PROVISOIRE ; DESIGNE MR RENAISON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ; DESIGNE MME RAVISE-BES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; JUGEMENT EN DATE DU 09.09.92 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SCP SARCUS JUGEMENT EN DATE DU 16.06.93 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS 25 LIQUIDATEUR : MAITRE RAVISE-BES - ENREGISTRE LE 19.11.93. JUGT. DU TMC DE B/ DU 29.09.99 PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIARE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 167 DE LA LOI DU 25.01.85.- ORDONNANCE DU 08.11.99 DU PRESIDENT DU TMC DE B/T DESIGNANT FRANCK MICHEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR - MENTION FAITE LE 04.01.2000 PAR JUGEMENT DU 05.04.2000 DU T.M.C DE B/T L'ORDONNANCE DU 08.11.1999 COMMETTANT MAITRE MICHEL COMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PRECITEE EST DECLAREE NON AVENUE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR