INTERFRAP

21 avril 2020

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2020, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE INTERFRAP, Date d'effet : 20/04/2020
• Radiation du RCS le 21/04/2020 avec effet au 07/09/2015 RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 20/04/2020 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE LE 07/09/2015.

11 janvier 2017

• Par ordonnance du Président en date du 01/01/2017, Me Xavier LEMEE a été remplacé par la SELARL XAVIER LEMEE prise en la personne de Me Xavier LEMEE dans ses fonctions dans la procédure collective ci-dessus ouverte

09 septembre 2015

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure LE 07/09/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INTERFRAP - A NOMME MAITRE LEMEE XAVIER - 39, AVENUE DE QUAKENBRUCK - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX LIQUIDATEUR - A MAINTENU L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL A&M AJ ASSOCIES AVEZOU-MANCEL EN FONCTION JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS A LA CESSION Date d'effet : 07/09/2015

09 juillet 2015

• Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/07/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE INTERFRAP AU PROFIT DE LA SA FPSCX 31 RUE DU MOULIN - BP 54 - 25150 VERMONDANS AVEC ENTREE EN JOUISSANCE AU 08/07/2015 Date d'effet : 07/07/2015

09 juin 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 09/06/2015, JUGEMENT AUTORISANT SEULEMENT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE INTERFRAP JUSQU'AU 15/06/2015 AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL A&M AJ ASSOCIES AVEZOU-MANCEL Date d'effet : 09/06/2015

23 avril 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 20/04/2015, JUGEMENT CONFIRMANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE INTERFRAP FIXEE INITIALEMENT A SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 16/08/2015 ET LA RENOUVELANT JUSQU'AU 16/02/2015 AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL A&M AJ ASSOCIES AVEZOU-MANCEL Date d'effet : 20/04/2015

18 février 2015

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/02/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INTERFRAP ET LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ARRETE PAR JUGEMENT DU 02/10/2012. A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE ME LEMEE XAVIER, 39 AVENUE DE QUAKENBRUCK, BP 263, 61008 ALENCON CEDEX ET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL A&M AJ ASSOCIES AVEZOU-MANCEL, 5 BOULEVARD DE L'EUROPE, 91050 EVRY CEDEX, AVEC MISSION D'ASSISTANCE. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/09/2014 ET OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS.

14 mars 2013

• PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 14/03/2013, IL A ETE MIS FIN A LA MISSION DE ME XAVIER LEMEE, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE.

03 octobre 2012

• Adoption d'un plan de sauvegarde SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/10/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA STE INTERFRAP. A DESIGNE ME LEMEE XAVIER, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A MIS FIN AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. DUREE DU PLAN 10 ANS. A MAINTENU LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LEURS FONCTIONS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'ACHEVEMENT DE LA VERIFICATION DES CREANCES.

05 juillet 2012

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/07/2012, JUGEMENT AYANT AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 27/07/2013, ET AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE INTERFRAP AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.

23 novembre 2011

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/11/2011, JUGEMENT CONFIRMANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE INTERFRAP, FIXEE INITIALEMENT A SIX MOIS, ET RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS, AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL A&M AJ ASSOCIES - AVEZOU-MANCEL.

28 juillet 2011

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE LA SAS INTERFRAP. A DESIGNE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME LEMEE XAVIER, 39 AVENUE DE QUAKENBRUCK, BP 263, 61008 ALENCON CEDEX. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL A&M AJ ASSOCIES - AVEZOU-MANCEL, 5 BOULEVARD DE L'EUROPE, 91050 EVRY CEDEX, AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS.

05 octobre 2010

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/06/2010.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.