INTER MOQUETTE

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

18 avril 1988

• Historique des observations depuis le 18/04/1988 : Immatriculation du siège social au greffe du Tribunal de Commerce de l'AIGLE - Mention du 29/08/2000 : Réimmatriculation du siège social au Greffe du Tribunal de Commerce d'ALENCON - RCS 2000B216 - à compter du 01.01.2000.
• : Par jugement en date du 31-10-1990 le Tribunal de Commerce de L'AIGLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de INTER MOQUETTE a désigné Monsieur BERTHELOT en qualité de juge commissaire et Maitre HUILLE demeurant à L'AIGLE en qualité de représentant des créanciers et Maitre LANGLAIS demeurant à EVREUX 31 33 rue F.D. Roosevelt en qualité d'administrateur. Par jugement en date du 31-10-1990 le Tribunal de commerce de L'AIGLE a prorogé la période d'obser- vation et a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 18 mars 1991. Par jugement en date du 18-03-1991 le Tribunal de Commerce de L'AIGLE a prorogé la période d'observa tion jusqu'au 16-09-1991. Par jugement en date du 18-03-1991 le Tribunal de Commerce de L'AIGLE a étendu le redressement judi- ciaire de la SAR INTER MOQUETTE a l'encontre de Monsieur Michel FICHET. Par jugemen en date du 16-09-91 le Tribunal de Commerce de l'Aigle a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SARL INTER MOQUETTE à Madame FICHET née JARRETY Janine 3 avenue de la Comtesse de Ségur à l'Aigle et maintenu les auxiliaires de justice, et fixé la date provisoire de cessation des paiements au 31-10-90. Par jugement en date du 16-09-91 le Tribunal de Commerce de l'Aigle a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SARL INTER MOQUETTE à Madame FICHET née JARRETY Janine 3 Avenue de Comtesse de Ségur à L'AIGLE et maintenu les auxiliaires de justice. Date provisoire de cessation des paiements au 31-10-90. Par jugement en date du 21-10-91 le Tribunal de Commerce de l'Aigle a maintenu le redressement judiciaire et a autorisé la poursuite de l'acti- vité jusqu'au 20-01-92. Par jugement en date du 04-05-1992 le Tribunal de Commerce de L'AIGLE a prorogé la période d'observation et a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 01-06-1992.

NC

• - Date de début d'activité : 19/03/1988.