INTER MECA

28 juin 2024

• Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 25/06/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : , DANS LA PROCEDURE INTER-MECA (SARL)Date d'effet : 25/06/2024

15 juillet 2015

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 15/07/2015, le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé la procédure de redressement judiciaire de INTER-MECA (SARL).

15 avril 2015

• Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 14/04/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de INTER-MECA (SARL) pour une durée de 10 ans. A designé Me Flavien MARCHAL en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

6 janvier 2015

• Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance en date du 06/01/2015, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a désigné Me Flavien MARCHAL en remplacement de Me Jean-Claude MASSON en qualité de mandataire judiciaire.

17 septembre 2014

• Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement en date du 16/09/2014, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

3 avril 2014

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 01/04/2014, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre INTER-MECA (SARL). Mandataire judiciaire : Me MASSON Jean-Claude - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL CEDEX. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 28/02/2014 la date de cessation des paiements.

29 janvier 2013

• Transfert de l'établissement principal à compter du 15/01/2013 : Ancienne adresse : ZA de la Preusse 70400 Brevilliers Nouvelle adresse : 10 rue Pierre Bérégovoy 70400 Héricourt Transfert du siège social à compter du 15/01/2013 : Ancienne adresse : ZA de la Preusse 70400 Brevilliers Nouvelle adresse : 10 rue Pierre Bérégovoy 70400 Héricourt

10 novembre 2011

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/10/2011.

20 janvier 2009

• Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 31/12/2008 : Partant : SALVADOR Gilbert Frédéric, Gérant(e) Nouveau : GRAVELLE Bruno Marc Raymond, Gérant(e)

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• 39 2015-04-14 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT 2015-04-22 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE GRAY-VESOUL GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE GRAY-VESOUL,56 2014-09-16 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2014-09-18 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE GRAY-VESOUL GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE GRAY-VESOUL