INTER DECOR

03 octobre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement Chambre commerciale tribunal judiciaire Metz en date du 08/12/2022.

06 octobre 2020

• 20/0643- Ordonnance de nommination du 14/09/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS M. Jean-Marc NOEL en qualité de Juge-commissaire en remplacement de M. NODEE.

01 février 2012

• Par ordonnance d'administration judiciaire du TGI Metz en date du 30 décembre 2011, désignons Bernard De Vaulx en qualité de juge commissaire en remplacement de Isabelle Weiss.

13 décembre 2011

• Jugement TGI Metz en date du 23 novembre 2011. Arrête le plan de cession de la société SA INTER DECOR aux conditions de l'offre de Monsieur BIER Jean Bernard pour le compte d'une société nouvelle INTER DECOR GROUPE BIER sous la forme d'une SARL au capital social de 10.000 EUROS. Le prix de cession proposé est de 30.000 euros payable à la signature de l'acte.

09 novembre 2011

• Jugement du 09/11/2011 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 16/11/2011

15 septembre 2011

• JUGEMENT DU T/.G.I. DE METZ DU 7/09/2011.CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET ENFIXE LA DATE AU 1/04/2011.DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME WEISS ISABELLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAAIRE SUPPLEANT M.DE VAULX BERNARD.EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ME GERARD NODEE.EN QUALITE D ADMINISTRATEUR ME PASCAL CHANEL AVEC MISSION D ASSISTANCE.DIT QUE L INVENTAIRE SERA ETABLI PAR ME FURLAN HUISSIER.RENVOIE L AFFAIRE AU 9 NOVEMBRE 2011.

14 février 2011

• Jugement du 14/12/2011 du TGI DE METZ - MET fin à la période d'observation et PRONONCE la liquidation judiciaire MAINTIENT la date de cessation des paiements au 01/04/2011 MAINTIENT M. DE VAULX Bernard en qualité de Juge commissaire DESIGNE Me NODEE Gérard en qualité de Liquidateur

NC

• J111 2022-12-08 Prononciation clôture procédure pour insuffisance actif 2023-10-13 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ;01 2011-04-01 DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT 2011-09-21 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE;02 2011-09-07 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMEN 2011-09-21 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE;12 2011-11-23 ARRET DU PLAN DE CONTINUATION OU DE CESS 2011-12-14 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE;14 2011-12-14 LIQUIDATION JUDICIAIRE 2012-02-15 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE;24 2011-11-09 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2011-11-25 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE;32 2011-09-07 OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2011-09-21 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE