INTER BAT

30 octobre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

23 octobre 2019

• Radiation d'office par ordonnance du Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 28/05/2019 A l'encontre de Osman BEYHAN 19S28227

02 août 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 02/08/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J01392 , date de cessation des paiements le 16/04/2018 , désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

17 juin 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

06 mai 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

25 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 11/04/2019 , prononce l'interdiction de gérer , à l'encontre de Beyhan OSMAN né le 26/05/1966 à ZANET (BULGARIE) , pour une durée de 3 ans

16 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 04/12/2019 , a prononcé la faillite personnelle de Beyhan OSMAN, né le 26/05/1966 à ZAVET (BULGARIE) pour une durée de 15 ans

23 novembre 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

14 septembre 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

08 août 2018

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

07 août 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

11 juillet 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite à réclamation de renseignements ou pièces manquants.

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.