INST SUPER PRIVE COMMERC ADMINIST RENNES

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

26 janvier 1999

• : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES DU 21.12.1998 CONSTATANT LA CADUCITE DU PLAN DE REDRESSEMENT HOMOLOGUE LE 24.04.1995 ET MODIFIE LE 23.09.1996. METTANT FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. CONSTATANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A ORDONNE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION ESIG OUEST PAR JUGEMENT DU 18.9.1998 ORDONNANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION ISCA SUP DE FORMATION ET DE LA SARL ISCA. DESIGNANT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MADAME VANNIER NOMMANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, MAITRE FILLIOL DE LA SCP FILLIOL GOIC, 4 PLACE DES COLOMBES, 35004 RENNES.

22 décembre 1995

• : Extension de la procédure de redressement judiciaire de l'association ISCA SUP DE FORMATION CAMPU DU HAUT TRAIT, 35760 SAINT GREGOIRE, ET DE LA SARL ISCA DE RENNES, LE HAUT TRAIT 35760 SAINT GREGOIRE A LA SARL ESIG RENNES 37 RUE DU CAPITAINE MAIGNAN (ET 41) 35000 RENNES, ENSEIGNE : ESIG RENNES, ENSEIGNEMENT, FORMATION PROFESSIONELLE CONTINUE ETC... RCS RENNES B 338 442 924 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES DU 8.02.1994, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE FILLIOL DE LA SCP DEBROISE FILLIOL, 4 PLACE DES COLOMBES, 35000 RENNES ADMINISTRATEUR : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN LE CHEPHREN, 27 COURS RAPHAEL BINET, 35000 RENNES.

11 août 1995

• : jugement du tribunal de grande instance de RENNES du 24.4.1995 prononcant le plan de continuation commissaire a l'exécution du plan : Maître BIDAN 27 cours raphael binet 35000 RENNES

04 février 1994

• : * PAR JUGEMENT DU 28.01.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES S'EST DESSAISI DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES * A MIS FIN A LA MISSION DES ORGANES DE LA PROCEDURE DESIGNES PAR JUGEMENT DU 28.12.1993, A SAVOIR : - JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JACQUES PIERRELEE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE OLIVIER MASSART, 10, SQUARE VERCINGETORIX, 35000 RENNES - ADMINISTRATEUR : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, "LE CHEPHREN", 27, COURS RAPHAEL BINET, 35000 RENNES.

28 décembre 1993

• : *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE O.MASSART 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JACQUES PIERRELEE PAR JUGEMENT PRONONCE LE 28.12.1993 ET NOMME MAITRE BIDAN, 27 COURS RAPHAEL BINET, 35000 RENNES ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE.

11 juin 1986

• Historique des observations depuis le 11/06/1986 : - PUBLICITE : LES NOUVELLES DE BRETAGNE. - DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : LE 30.02

NC

• - Date de cessation d'activité : 21/12/1998.