INSIA

02 mars 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 02/03/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/03/2021

16 janvier 2020

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 16/01/2020 nommant M. Blanchon Gilles juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

04 novembre 2016

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 04/11/2016 nommant SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

05 octobre 2016

• Par ordonnance en date du 05/10/2016 le président du tribunal de commerce de Nice décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

15 septembre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 15/09/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00482 , date de cessation des paiements le 06/09/2016 , désigne liquidateur SELAS Etude Stephanie Bienfait prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

NC

• PRONONCE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE;CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF