INNOV ELEC 77

28 juin 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 27/06/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/06/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

26 avril 2021

• Le tribunal de commerce de Melun a prononcé en date du 26/04/2021, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2021J00107 date de cessation des paiements le 28/10/2019 et a désigné liquidateur SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel 13 Avenue Thiers 77000 Melun . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

20 juin 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.