INNESI.

21 mars 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/03/2014 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/03/2014

16 décembre 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

01 mars 2011

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 28/02/2011 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 07/10/2010 et a désigné Juge Commissaire Mme Joëlle Cartron , Juge Commissaire suppléant M. Jean-Pierre Bugnon, Juge , Liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

02 février 2007

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/02/2007 , arrêtant le plan de redressement, désigne la STE INNESI comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me CANET 1 Rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , maintient mandataire judiciaire Me CANET 1 Rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , nom du juge commissaire : Mme CARTRON

23 juin 2006

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 23/06/2006 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20/07/2006

20 janvier 2006

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE , prononce en date du 20/01/2006 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2006J00050 , date de cessation des paiements le 20/07/2004 désigne Juge Commissaire MME CARTRON , Juge Commissaire suppléant M. MAYER , Mandataire judiciaire ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , , et ouvre une période d'observation expirant le 20/07/2006 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc