INFRATECH

19 mars 2024

• Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 19/03/2024, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Ioan TIMIS, pour une durée de 10 ans

29 septembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/09/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/09/2023

14 décembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 14/12/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J01185, date de cessation des paiements le 10/11/2021, désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

29 juin 2021

• Radiation doffice par ordonnance du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 27/05/2021 à lencontre de Mr Christophe ALBIER (Ordonnance n° 2021S03350). Aucune identité applicable : art. R. 77, R. 80-1 du Code de procédure pénale.

03 janvier 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 05/12/2019 du 2 Tertre Rue Poileux 77000 Melun au 54 Avenue Henri Barbusse 93700 Drancy Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 05/12/2019 Ancienne valeur : 2 Tertre Rue Poileux 77000 Melun Nouvelle valeur : 54 Avenue Henri Barbusse 93700 Drancy

04 mars 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.