INDUSTR FABRICATION TRANSFORM

16 avril 1980

• .LIQUIDATION DES BIENS N° 80 L 0663 JUGEMENT DE CONVERSION DU 26 JUIN 1978 CHEVRIER SYNDIC ET ME HERISSAY SYNDICS

03 avril 1980

• PAR JUGEMENT DU 20.3.80 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA CONVERSATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ET NOMME Mes CHEVRIER 16 RUE DE L'ABBE DE L'EPEE A PARIS, Me HERISSAY 130 RUE DE RIVOLI A PARIS EN QUALITE DE SYNDICS

20 mars 1980

• Par jugement en date du 20.03.80, le tribunal de commerce de Paris à converti en liquidation des biens le règlement judiciaire du 26.06.78 juge commissaire : Mr Douvier à compter du 20.03.80

13 octobre 1978

• .PAR JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1978 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DECIDE DE RETENIR LA PROPOSITION PRESENTEE PAR CLAVAUX FRANCIS TELLE QUE CETTE PROPOSITION RESULTE DE SE LETTRES DU 10-12 ET13 SEPTEMBRE 1978 ANNEXEES A LA REQUETE ET AUTORISE EN CONSEQUENCE LES SYNDICS A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS EN VUE DE LA REALISATION DE CETTE PROPOSITION ET NOTAMMENT LA CESSION DE L'UNIVERSALITE DES ACTIFS CONCERNES ET AUTORISE EGALEMENT AU GROUPE CHOISI LA MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DE LA SOCIETE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE

19 septembre 1978

• JUGEMENT DU 14.9.78 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUTORISANT LE SYNDIC A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS EN VUE DE LA REALISATION DE LA CESSION DE L'UNIVERSALITE DES ACTIFS

14 septembre 1978

• PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 28 JUILLET 1978 MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE ORDONNANCE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1978 DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE
• Par jugement en date du 14.09.78, le tribunal de commerce de Paris a autorisé la mise en location gérance du fonds de commerce et des établissements secondaires de la société. À compter du 14.09.78

21 juillet 1978

• .REGLEMENT JUDICIAIRE N° 78 R 290 JUGEMENT DECLARATIF DU 26 JUIN 1978 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 9 JUIN 1978 CHEVRIER SYNDIC

26 juin 1978

• Par jugement en date du 26.06.78, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le règlement Judi-- Ciaire. Mr Chantelouse Juge-cre. Me chevrier - syndic Paris 16 rue de l'abée de l'épée me Herissay - syndic Paris 130 rue de Rivoli date de cessation des paiements : 09.06.78 à compter du 26.06.78

13 juin 1978

• Historique : -ADRESSE PRECISE DU SIEGE SOCIAL: ASN IERES - TOUR D'ASNIERES- AVENUE DES GRESILLONS

21 décembre 1966

• Historique : ENSEIGNE : SUCCURSALE DE LILLE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION ET DE TRANSFOR MATION -MOD. D'OFFICE DU 6.7.1978 : 26 JUIN 1978-J UGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PRONONCAN T LE RE- GLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SUS-NOMMEE, FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 9.6.1 978 ET DESIGNANT ME CHEVRIER 16, RUE DE L'ABBE DE L'EPEE A PARIS ET ME HERISSAY 130, RUE DE RIVOLI A PARIS -MOD. D'OFFICE DU 16.8.1978 : PAR ORDONNANC E DEPO- SEE LE 28.7.1978, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ORDONNE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 30.9.1978 DANS LES OPERATIONS DE REGLEMEN T JUDI- CIAIRE DE LA SUS-NOMMEE -MOD. D'OFFICE DU 21.9.1978 : 14.9.1978 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CO MMERCE DE PARIS DECIDANT DE RETE- NIR LA PROPOSITI ON PRESENTEE PAR M.FRANCIS CLAVAUX TELLE QUE CETTE PROPOSITION RESULTE DE SES LETTRES DU 10,12 ET 13 .9.1978 ANNEXEE A LA REQUETE ET AU- TORISANT EN CO NSEQUENCE LES SYNDICS A PRENDRE TOU- TES DISPOSITI ONS EN VUE DE LA REALISATION DE CETTE PROPOSITION ET NOTAMMENT LA CESSION DE L'UNIVER- SALITE DES AC TIFS CONCERNES ET AUTORISANT EGALE- MENT AU GROUPE CHOISI LA MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS DE CO MMERCE ET DES ETS SECONDAIRES DANS LES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SUS-NOMMEE -MOD. D'OFFICE DU 3.4.1980:20 MARS 1980:JUGEMENT DU TRI BUNAL DE COMMERCE DE PARIS, CONVERTISSANT EN LIQUI DATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SUS -NOMMEE. JUGE COMMISSAIRE : MR DOUVIER - SYNDIC ME CHEVRIER 16, RUE DE L'ABBE DE L'EPEE PARIS ET ME HERISSAY 130, RUE DE RIVOLI A PARIS.

NC

• IMMATRICULATION PRINCIPALE AU TC DE PARIS SOUS LE NÈ 55 B 5388