INDUS IMMO

18 juillet 2023

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement du tribunal judiciaire d'Angers en date du 13/06/2023.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

16 décembre 2014

• Par jugement en date du 09/12/2014 le Tribunal de Grande Instance d'Angers ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI INDUS IMMO. Désigne Maitre Margottin 2 rue Saint Denis 49100 Angers en qualité de liquidateur judiciaire confirme la date de cessation des paiements au 21 novembre 2013

11 juin 2014

• Par jugement en date du 10/06/2014 le Tribunal de Grande Instance d'Angers prolonge la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/06/2014

17 décembre 2013

• Par jugement en date du 10/12/2013 le TGI ANGERS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société INDUS IMMO Désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Eric MARGOTTIN, 2 rue Saint-Denis 49100 ANGERS Ouvre une période d'observation de 6 mois Fixe la date de cessation des paiements au 21/11/2013