IMPRIMCOM'EST

25 novembre 2021

• RG III 19/00660- Jugement du 17 novembre 2021 du TJ de METZ - ARRETE le plan de redressement de la SAS IMPRIMCOM EST ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2: Le règlement de l'ensemble des autres créanciers des sommes dues sur une période de 7 ans selon écheancier: 1ere année 14%, 2 eme année 14%, 3 eme année 14%, 4eme année 14%, 5eme année 14%, 6eme année 14%, 7eme année 16%. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à 7ans; DESIGNE Me Nadège LANZETTA en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ;

22 octobre 2021

• RG III 19/00660 - Jugement du 29/09/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 10 novembre 2021 à 15H20 salle 225

08 juillet 2021

• RG III 19/00660 - Jugement du 23/06/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 15 juillet 2021 ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 22 septembre 2021 à 14H40, salle 225 ;

15 avril 2021

• RG III 19/00660 - Jugement du 07/04/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 16 juin 2021 à 14 h 20 salle 225

12 janvier 2021

• RG III 19/00660 - Jugement du 06/01/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 15/01/2021 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 31/03/2021 à 14H50, salle 225

02 octobre 2020

• RG III 19/00660- Jugement du 23/09/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 16 décembre 2020 à 14h35 salle 225.

22 juillet 2020

• 20/518 - RG III 19/00660 - Jugement du 15/07/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 16 janvier 2019 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. MOLINARO Serge en qualité de juge-commissaire DESIGNE la SCP NOEL-NODEE-LANZETTA, prise en la personne de Me Nadège LANZETTA 29 rue Mangin 57000 Metz, en qualité de mandataire judiciaire DESIGNE Me en qualité d'administrateur, avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par Me WIMMER, huissier de justice à BOULAY RENVOIE l'affaire à l'audience du 16 septembre 2020, à 14 heures.