IMPRIMAINE

13 novembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

18 juillet 2014

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 08/07/2014, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif à compter du 08/07/2014

25 janvier 2005

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2005 M. BOUVARD A ETE NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 25/01/2005

28 décembre 2004

• NOUVELLE ADRESSE ME BRIAND: 2 RUE DES GLADIATEURS 72015 LE MANS CEDEX Date d'effet : 01/12/2004

24 décembre 2003

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2003, M. BODEREAU PHILIPPE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE

31 octobre 2003

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 13/10/2003 DESIGNANT ME MAES MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT AU MANS 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC AVEC MISSION DE REPRESENTER LA SOCIETE IMPRIMAINE Date d'effet : 13/10/2003

18 mars 2003

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE IMPRIMAINE A L'ENCONTRE DE LA SA SOGEPA 12 PLACE VICTOR HUGO 75016 PARIS A CONFIRME M. BOULAY COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME BRIAND PIERRE DEMEURANT AU MANS 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 23/08/2002 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 18/03/2003

07 novembre 2002

• Suivant jugement en date du 29.10.2002, le Tribunal de Commerce du Mans a prononcé à l'égard de la SCI FREI'X 193, avenue du Languedoc 66000 PERPIGNAN et SCI DU LANGUEDOC avenue du Languedoc 3, rue Jean Perrin BP 4103 66000 PERPIGNAN l'extension de la liquidation judiciaire de la SA IMPRIMAINE à la SCI FREI'X et à la SCI DU LANGUEDOC

29 octobre 2002

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/10/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SA IMPRIMAINE A L'ENCONTRE DE SCI FREIX'S 193 AVENUE DU LANGUEDOC 66000 PERPIGNAN, LA SCI DU LANGUEDOC AVENUE DU LANGUEDOC 3 RUE JEAN PERRIN 66000 PERPIGNAN A CONFIRME M. BOULAY COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME BRIAND PIERRE DEMEURANT AU MANS 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 23/08/2002 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/10/2002

08 octobre 2002

• SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 30/09/2002 M.LE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE LA SOCIETE SAJIC VIEIRA, ZE MA CAMPAGNE 16004 ANGOULEME CEDEX EN QUALITE DE CONTROLEUR Date d'effet : 30/09/2002

30 août 2002

• Par jugement en date du 27.8.2002 le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé à l'egard de la SA IMPRIMAINE une procédure de résolution du plan et ouverture de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pour 2 mois liquidateur : ME BRIAND Pierre 7 AVENUE FRANCOIS MITTERAND 72015 LE MANS CEDEX

27 août 2002

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/08/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. BOULAY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MR JUZEAU MICHEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 23/08/2002 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE 2 MOIS Date d'effet : 27/08/2002

23 août 2002

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR ME LEBAS AVOCAT, AVEC POUVOIR DE M. JEAN LUC DESCAMPS PDG Date d'effet : 23/08/2002

15 avril 1997

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/04/97, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTITUNATION AVEC APUREMENT DU PASSIF ET A DESIGNE ME MARTIN 5, AVENUE PIERRE MENDES FRANCE, 72000 LE MANS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 15/04/97

14 janvier 1997

• EN DATE DU 14/01/97 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DURE DE 6 MOIS AVEC RAPPEL A 2 MOIS A COMPTER DU 25/12/96

29 juillet 1996

• EN DATE DU 29.07.96 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 5 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 25/07/96

25 juin 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. ROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME MARTIN 5, AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 72000 LE MANS AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 24/06/96 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 25/06/96
• Modification du 25.6.1996 - Suivant jugement en date du 25.6.1996, le TRIBUNAL De Commerce du Mans a prononcé le Redressement Judiciaire général et à désigné : Juge commissaire : Mr Roy Représentant des créanciers : Me BRIAND Pierre 7 avenue de la Préfecture 72015 LE MANS Cedex Administrateur : Me MARTIN - 5 avenue Pierre Mendes France - 72000 Le MANS Avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition. date de cessation de paiements : 26.6.1996 et a ouvert une période d'observation de 6 mois à compter du 25.6.1996 Modification du 29.7.1196 En date du 29.7.1196 jugement autorisant le renouvellement de la poursuite de l'activité pour une durée de 5 mois, à l'intérieur de la période d'observation à compter du 25.7.1996 Modification du 14/01/1997 En date du 14/1.1997 jugement du Tribunal de Commerce du MANS autorisant le renouvellement de la poursuite de l'activité pour une durée de 6 mois avec rappel de 2 mois à compter du 25.12.1996 Modification du 15/4.1997 Suivant jugement en date du 15/4/1997, le Tribunal a approuvé le plan de continuation avec apurement du passis et a désigné Me Martin, 5, avenue Pierre Mendes France, 72000 LE MANS, en qualité de commissaire à l'éxécution du plan à compter du 15.04.1997

24 juin 1996

• PAR DECLARATION EN DATE DU 24/06/96 M. JAMOIS JACQUES MUNI D'UN POUVOIR DE M. LEPRINCE JEAN PRESIDENT DU C.A. IMPRIMAINE A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 24/06/96
• Dépôt le 24.6.1996. de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de Le Mans

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 7 548 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 150 685.18 EUR suivant ordonnance en date du 01/09/2010 Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du Mans a désigné Mr Bouvard, Juge au Tribunal de Commerce du Mans en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr D'Harambure

NC

• Cessation d'activité en date du 27/08/2002