IMMO GESTION

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce JAL - Autorisation administrative

Direction départementale des territoires de lOrne Commune de SAINT-SULPICE-SUR-RISLE Amenagement commercial AVIS Au cours de la réunion du 14 janvier 2021, la commission départementale daménagement commercial de lOrne a émis un avis favorable au volet commercial du permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale enregistré sous le numéro PC 061 456 20 P0007, Relatif à lextension de la zone commerciale «Les Portes de LAigle», située sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (61300), par réouverture dune cellule inexploitée depuis plus de 3 ans pour la création de deux cellules : une destinée au transfert dun magasin «Carglass» sur 200 m2 de surface de vente et une deuxième cellule de 300 m2 de surface de vente pour un magasin spécialisé en vente darticles de 2nde main, sollicité par la société Immo Gestion dont le siège social est situé 1, rue de la Paix, 61200 Argentan. Conformément aux articles R.752-30 du Code de commerce et suivants, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est dun mois. Il court : 1º Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de lavis, 2º Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou davis tacite, à compter de la date à laquelle lautorisation est réputée accordée, 3º Pour toute autre personne mentionnée à larticle L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de larticle R.752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date denvoi du recours. Le recours doit être adressé à la commission nationale daménagement commercial. À peine dirrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé

Annonce JAL - Autorisation administrative

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LORNE AMENAGEMENT COMMERCIAL AVIS COMMUNE DE SAINT SULPICE SUR RISLE Au cours de la réunion du 14/01/2021, la commission departementale daménagement commercial de lOrne a émis un avis favorable au volet commercial du permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale enregistré sous le numéro PC 061 456 20 P0007 , Relatif à lextension de la zone commerciale « Les Portes de LAigle », située sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (61300), par réouverture dune cellule inexploitée depuis plus de 3 ans pour la création de deux cellules : une destinée au transfert dun magasin « Carglass » sur 200 m² de surface de vente et une deuxième cellule de 300 m² de surface de vente pour un magasin spécialisé en vente darticles de 2nde main, sollicité par la société IMMO GESTION dont le siège social est situé 1 rue de la Paix 61200 ARGENTAN Conformément aux articles R.752-30 du code de commerce et suivants, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est dun mois. Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de lavis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou davis tacite, à compter de la date à laquelle lautorisation est réputée accordée; 3° Pour toute autre personne mentionnée à larticle L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de larticle R.752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date denvoi du recours. Le recours doit être adressé à la commission nationale daménagement commercial. À peine dirrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé

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Annonce BODACC - Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

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Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

7218037001 VS IMMO GESTION Société à responsabilite limitée Au capital de 53 000 euros Siège social : 10, rue du Point du Jour 61200 ARGENTAN 440 004 000 RCS Alençon TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL Aux termes dune décision en date du 1er octobre 2019, Lassociée unique a décidé de transférer le siège social du 10, rue du Point du Jour, 61200 Argentan, au 1, rue de la Paix, 61200 Argentan, à compter du 1er octobre 2019, et de modifier en conséquence larticle 4 des statuts. Pour avis La Gérance

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