IMMO CONSEIL

28 mars 2025

• Par jugement du 27/03/2025, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée pour cause d'insuffisance d'actif.
• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Avec effet au 27/03/2025.

25 juin 2019

• Par jugement en date du 25/06/2019, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée immédiate en désignant en qualité de Liquidateur : SELARL MIQUEL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, 257 rue Saint Julien 59500 Douai et a fixé la date de Cessation des Paiements : 02/01/2019.