IMHO

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 30 avril 2024, à La Chanverrie. Dénomination : IMHO. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 2 La Croix Perrine, 85130 Chanverrie. Objet : - La gestion et plus généralement lexploitation par bail, Location ou toute autre forme, de tout immeuble que la société se propose dacquérir ; - Lacquisition de tous terrains, lexploitation et la mise en valeur de ces terrains pour lédification et lexploitation par bail ou autrement de ces constructions qui resteront la propriété de la Société ; - Éventuellement et exceptionnellement laliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société ; - Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 5000 euros Cession de parts et agrément : I- Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle nest opposable à la société quaprès signification ou acceptation, dans les formes prévues à larticle 1690 du Code Civil ou par transfert sur le registre de la société établi en conformité de larticle 51 du décret n°78-704 du 3 Juillet 1978. Elle nest opposable aux tiers quaprès laccomplissement de ces formalités et après publication au Registre du Commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions de parts de lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. II - Les cessions seffectuent librement entre associés et au profit des ascendants, descendants ou conjoint du cédant. Toutes cessions au profit dautres personnes doivent préalablement recueillir lagrément de la collectivité des associés, statuant à la majorité prévue pour la modification des statuts. A défaut dobtenir cet agrément, le projet de cession est notifié, avec demande dagrément, à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision des associés doit intervenir dans les délais de la demande (qui ne doivent toutefois pas dépasser deux mois). Elle est notifiée par la gérance au cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de notification dans ce délai, lagrément est réputé acquis. Si lagrément est accordé explicitement ou implicitement, la cession projetée est régularisée à linitiative du cédant. Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent être prises par la gérance pour faire connaître à chacun des coassociés du cédant, quils ont la faculté dacquérir les parts dont la cession a été refusée, pour centraliser les offres dachats et assurer le déroulement et la régularité des opérations, telles quelles sont ci-après prévues. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf accord contraire entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts leur appartenant dans la limite de leur demande. Si aucun associé ne se porte acquéreur, comme dans le cas dachat partiel, la société peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés à la majorité des 2/3 (deux tiers) des autres associés. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom et ladresse du, ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la société ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut daccord sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code Civil, par un expert désigné, soit par les parties, soit par Ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés, et sans recours possible ; le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts ou du cessionnaire proposé de retirer son offre, si le prix fixé par lExpert ne leur agrée point. A la demande de la société ce délai de six mois pourra être prorogé de trois mois au maximum. Dans le cas dune décision de dissolution, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître à chacun de ses coassociés et à la gérance, par lettre recommandée avec demande daccusé de réception, adressée dans le délai dun mois à compter de ladite décision, quil renonce à la cession. III - Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs et à titre onéreux ou gratuit, elles sappliquent également aux apports de parts sociales par un associé à une société.. Gérant : Monsieur Henri-Pierre Mousset, demeurant 2 La Croix Perrine, 85130 Chanverrie Gérant : Madame Pascale Le Goff, demeurant 2 La Croix Perrine, 85130 Chanverrie La société sera immatriculée au RCS La Roche Sur Yon.