ILTE

24 octobre 2022

• Cessation totale d'activité à compter du 10/10/2022 sans disparition de la personne morale
• Dissolution à compter du 10/10/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 10/10/2022, siège de la liquidation : 7 Rue de Rosny 93100 Montreuil, parution de la publicité légale : Le Parisien paru le 19/10/2022
• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 10/10/2022

04 avril 2019

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

02 avril 2019

• Autorité Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Seine St Denis Date de délivrance 29/03/2019
• Autorité Ministère chargé des transports Date de délivrance 21/02/2019 Date d'échéance 20/02/2029

31 janvier 2019

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.