IHA BAT

21 janvier 2022

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31/12/2020
• Cessation totale d'activité à compter du 31/12/2020 sans disparition de la personne morale
• Dissolution à compter du 31/12/2020 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/12/2020, liquidateur : MARZOUK Mohamed Amine, siège de la liquidation : 9 Boulevard de l'europe 77380 Combs-la-Ville, parution de la publicité légale : Le Moniteur de Seine-et-Marne paru le 19/01/2022

28 décembre 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Melun par suite de transfert du siège social à compter du 21/12/2020 du 35 Avenue Carnot 91100 Corbeil-Essonnes au 9 Boulevard de l'europe 77380 Combs-la-Ville Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 21/12/2020 Ancienne valeur : 35 Avenue Carnot 91100 Corbeil-Essonnes Nouvelle valeur : 9 Boulevard de l'europe 77380 Combs-la-Ville Société réduite à un associé unique à compter du 21/12/2020 Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

24 décembre 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

26 novembre 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.