IFT

30 août 2024

• Suppression de la mention de l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat - article R 123-126-1 alinéa 1er du code de commerce

30 janvier 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce du Mans par suite de transfert du siège social à compter du 02/01/2020 du 29 Rue Jean Moulin 77000 Melun au 8 Avenue Rubillard 72000 Le Mans Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 02/01/2020 Ancienne valeur : 29 Rue Jean Moulin 77000 Melun Nouvelle valeur : 8 Avenue Rubillard 72000 Le Mans

15 septembre 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.