IENDB

28 mars 2024

• Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 27/03/2024 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
• Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 27/03/2024 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

27 septembre 2023

• Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 27/09/2023 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée. Organes de la procédure : Liquidateur judiciaire : SELARL MARIE DUBOIS représentée par Maître Marie DUBOIS 32 rue Molière 69006 Lyon . Date de cessation des paiements : 27/03/2022

29 avril 2019

• Cessation totale d'activité à compter du 28/03/2019 suite décision préfectorale de radiation sur le registre des transporteurs routiers de marchandises, la société ne pouvant donc plus exercer cette activité.

14 mai 2018

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (DREAL). La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce