IDF FACADE

18 novembre 2022

• R. 123-136-1 - Radiation d'office du RCS Créteil le 18/11/2022 avec effet au 18/11/2022 après mention de la demande de régularisation suite à production d'une pièce ou acte irrégulier.

12 octobre 2022

• R 123-125-1 du code de commerce - demande de régularisation d'une pièce justificative ou acte irrégulier restée sans réponse dans un délai de 15 jours.

11 août 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Créteil par suite de transfert du siège social à compter du 16/05/2022 du 102 Avenue de la Résistance 93100 Montreuil au 22 Avenue Victor Hugo 94120 Fontenay-sous-Bois Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 16/05/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 102 Avenue de la Résistance 93100 Montreuil Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 22 Avenue Victor Hugo 94120 Fontenay-sous-Bois Modification de la forme juridique à compter du 16/05/2022 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

09 août 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

10 décembre 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.