IDEA

9 septembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 09/09/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/09/2024

3 septembre 2020

• Jugement du tribunal de Commerce de Melun en date du 02/09/2020, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. NEDEAU John, pour une durée de 1 ans

15 février 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 14/02/2018 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20/05/2017 et a désigné Liquidateur SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel 13 Avenue Thiers 77000 Melun . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.

23 juillet 2015

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 20/04/2015

3 novembre 2014

• Suivant décision en date du 03 novembre 2014, le Président a ordonné que les missions confiées à Maître Yves COUDRAY au sein de la SCP Yves COUDRAY - Christophe ANCEL soient dorénavant confiées à Maître Christophe ANCEL

15 avril 2014

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de MELUN rendue le 24 février 2014 clôturant la phase de redressement Judiciaire suivie d'un plan de redressement. SCP DUPONT, MODAT ET CARON. Greffiers associés.

27 mai 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 27/05/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 6 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun , garanties du plan : caution personnelle des co-gérants

20 décembre 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 19/12/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 29/04/2013

24 septembre 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 24/09/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 29/01/2013

26 juin 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 25/06/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 29/10/2012

29 mai 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Melun , prononce en date du 29/05/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00248 , date de cessation des paiements le 31/10/2011 désigne Juge Commissaire Mme Bobe Laurence , Juge Commissaire suppléant Mme Vezard Edith , Mandataire judiciaire SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun , , et ouvre une période d'observation expirant le 29/07/2012 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

1 janvier 2009

• : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,

3 décembre 2008

• Historique des observations depuis le 03/12/2008 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 2008A177 le 03/12/2008 --- Publicité au Journal : LE PAYS BRIARD --- Parution au Journal le 21/11/2008