ICI

22 décembre 2021

• Mention d'office : Jugement du Tribunal de Commerce de POINTE-A-PITRE en date du 16/12/2021 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
• Radiation en date du 16/12/2021 suite au jugement du Tribunal de Commerce de POINTE-A-PITRE en date du 16/12/2021 de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

15 octobre 2019

• Par jugement contradictoire en date du 21.03.2019, en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ICI immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 823 809 124/2016B686,Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31.12.2018,Désigne M. David Arnoux en qualité de juge-commissaire titulaire et M. Bernard Bichara-Jabour en qualité de juge-commissaire suppléant,Désigne Me Marie-Agnès Dumoulin, 7 rue du Morne Ninine - La Marina 97190 Le Gosier, en qualité de liquidateur,Désigne Mme Marie-Laure Feugueur née Clodion, qui est la représentante légale de la société comme mandataire ad'hoc chargé de représenter le débiteur pour les opérations de liquidation judiciaire,Désigne Me Voutier, commissaire priseur, à l'effet de procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce,Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la présente décision,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.