IBS5

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Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Par acte SSP du 11/11/2019 il a eté constitué une SCI dénommée: IBS5 Siège social : 11 rue du château 28240 MANOU Capital : 100 euros Objet : Lacquisition, la conservation et lexploitation dimmeubles dans le cadre de la conclusion d un bail Gérant : M. DEMEOCQ Olivier 11 Rue du Château 28240 MANOU Cession des parts sociales : Associés statuant dans les conditions ci-après développées. Lassocié qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la Société et à chacun des associés, Par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera lidentité, les profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. En ce cas, la gérance convoque la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, afin de se prononcer sur la demande dagrément. Chacun des associés doit, dans un nouveau délai de quinze jours suivant la réception de la lettre de consultation, faire connaître à la gérance, par tout moyen, sa décision qui ne nécessite pas de motivation. Par exception aux modalités des décisions collectives ci-dessous prévues, lagrément est obtenu par décision des associés prise à lunanimité. La gérance notifie ensuite, dans un délai de huit jours, la décision de la collectivité des associés à lassocié vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas dagrément, la cession devra être régularisée dans un délai de trois mois à compter de la notification de lagrément, à défaut de quoi, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus dagrément du cessionnaire proposé, les associés pourront se porter acquéreurs des parts du cédant. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, le nombre de parts sociales auquel chacun dentre eux aura droit est calculé à proportion du nombre de part en sa possession rapporté au nombre total de parts en possession des différents associés se portant acquéreurs. Si tout ou partie des parts sur lesquelles portait le projet de cession non agréé ne trouve pas acquéreur auprès des associés, et à moins quun autre tiers ne soit agréé à cet effet ou que lassocié cédant ne décide de conserver ses parts, la Société pourra procéder à leur rachat en vue de leur annulation. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de deux mois à compter de la dernière des notifications faite par le cédant, lagrément de la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la Société, que le cédant pourra toutefois rendre caduque en renonçant à la cession dans un délai de quinze jours. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de CHARTRES