IBL SPECIFIK

28 novembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

27 novembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 27/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Jsa

9 mai 2019

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18/4/2019 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 27/06/2018

2 janvier 2019

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 02/01/2019 nommant M. Nousbaum François juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

27 juin 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 27/06/2018 , a prononcé la faillite personnelle de M. Stephan Jean-Louis Imbach pour une durée de 7 ans , nom du liquidateur : SELARL Jsa 42 ter Avenue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés

3 novembre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 02/11/2016 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

30 juillet 2014

• Le tribunal de commerce de Creteil a prononcé en date du 30/07/2014 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2014J00604 date de cessation des paiements le 01/01/2014 et a désigné liquidateur Selarl Gauthier-Sohm 42 ter Boulevard Rabelais 94100 Saint-Maur-des-Fossés . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

NC

• BJ 2014-01-01 CESSATION DE PAIEMENT 2014-08-18 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE,J111 2019-11-27 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2020-01-06 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE,J122 2018-06-27 Prononciation faillite personnelle 7 ans 2018-07-24 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE,11 2014-07-30 OUVERTURE LJ 2014-08-18 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE