I.E.T.A

30 septembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

29 mai 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/05/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

31 mai 2019

• Par ordonnance en date du 31/05/2019 le président du tribunal de commerce de Bobigny décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

14 mai 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 14/05/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00885 , date de cessation des paiements le 15/04/2019 , désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

05 novembre 2012

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet le 01/09/2012

14 mars 2003

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
• LA SOCIETE A PAR DECISION DU LA SOCIETE A PAR DECISION DU 18/02/2003 DECIDE LE TRANSFERT DE SON SIEGE SOCIAL DANS LE RESSORT DU GTC DE PARIS AVEC UNE DATE D'EFFET DECLAREE AU 18/02/2003 DECIDE LE TRANSFERT DE SON SIEGE SOCIAL DANS LE RESSORT DU GTC DE PARIS AVEC UNE DATE D'EFFET DECLAREE AU