I & D

22 octobre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 22/10/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/10/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

05 juillet 2023

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 05/07/2023 nommant Mme Astruc Corinne juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

14 octobre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 14/10/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J00276, date de cessation des paiements le 14/10/2021, désigne liquidateur SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

23 octobre 2019

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce,