HYMELEC AUTOMATION

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

22 septembre 1995

• Modification autre JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1995 ARRET DU PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DUTILLEUL 4 BOULEVARD EUGENE DERUELLE 69003 LYON

11 septembre 1995

• Modification autre JUGEMENT DU TC DE LYON EN DATE DU 1ER AOUT 1995 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 1ER MARS 1996

15 mai 1995

• Modification autre JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON DU 1ER MARS 1995 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23.02.95 JUGE-COMMISSAIRE : M. BRONNER - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. FAYLE ADMNISTRATEUR : ME DUTILLEUL 4 BLD EUGENE DERUELLE 69003 LYON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME WALCZAK 4 BLD EUGENE DERUELLE 69003 LYON