HSGA

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 20/06/2025, il a été constitué une SCI ayant les caracteristiques suivantes : Dénomination sociale : HSGA Objet social : - lacquisition, La construction, ladministration et lexploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers (meublés ou nus) dont la société est ou pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie dacquisition, échange, apport ou autrement ; - la recherche des capitaux sous quelque forme que ce soit en vue dinvestissements immobiliers ; - et dune façon générale, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières susceptibles de faciliter la réalisation des objets ci-dessus définis, à lexclusion de toutes opérations susceptibles de faire perdre à la société son caractère civil. Siège social : 16 rue Gounod, 93250 VILLEMOMBLE Capital : 1 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS BOBIGNY Gérance : Monsieur CLÉMENS Hugo, demeurant 16 rue Gounod, 93250 VILLEMOMBLE Clause dagrément : 1 - Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec lagrément des associés, donné par décision collective extraordinaire, à laquelle prend part lassocié cédant. Cette disposition vise toutes transmissions à titre onéreux ou gratuit, quelles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou lusufruit des parts sociales et quelles interviennent au profit dun associé, dun conjoint, dun ascendant ou dun descendant du cédant ou dun tiers étranger à la société. Le projet de cession est notifié, avec demande dagrément, à la société et à chacun des associés. La gérance prend toutes dispositions nécessaires pour consulter les associés sur ce projet. Si lagrément est refusé, les associés doivent acquérir les parts. Lorsque plusieurs dentre eux veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun deux dacquérir à proportion du nombre de parts quil détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par lensemble des acheteurs. Sil reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande na pas été entièrement servie. La société peut faire acquérir par un tiers les parts non acquises par les associés, ou procéder au rachat de ces parts en vue de leur annulation. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent paragraphe sont applicables à la désignation du tiers acquéreur qui, le cas échéant, doit être agréé par les associés. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du code civil. Les frais de lexpertise sont à la charge de la partie qui la demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix dachat ou de rachat est payé comptant. Toutes les dispositions qui précèdent sappliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer à son projet et de conserver ses parts, à condition que sa renonciation soit signifiée à la société avant lexpiration dun délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à lalinéa précédent, y compris, le cas échéant, le prix déterminé par expertise. Dans tous les cas où les parts sont acquises soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, ou rachetées par la société, si le cédant refuse de signer lacte de cession après avoir été mis en demeure de le faire, la mutation est régularisée doffice par la gérance ou le représentant de la société, spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieu et place lacte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pièces justificatives. Si loffre dachat ou de rachat de la totalité des parts faisant lobjet du projet de cession nest pas faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications dudit projet à la société et à chacun des associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident à lunanimité, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître quil renonce à la cession dans le délai dun mois à compter de ladite décision. Ces dispositions se rapportant à labsence doffre dachat dans le délai imparti sont applicables au cas où la société a notifié le refus dagrément comme au cas où elle aurait omis de le faire. 2 - Les transmissions de parts en cas de fusion, de scission ou de dissolution après réunion de toutes les parts en une seule main dune personne morale associée sont soumises à agrément dans les conditions prévues au paragraphe II-1 du présent article. 3 - Les parts sociales peuvent faire lobjet dun nantissement donnant lieu à une publicité conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, qui détermine le rang des créanciers nantis. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur agrément à une cession de parts. La société doit notifier la décision des associés de consentir au projet de nantissement ou de refuser de lagréer, dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai est assimilé à un agrément. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à lacquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté et veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun deux dacquérir à proportion du nombre de parts quil détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par lensemble des acheteurs. Sil reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande na pas été entièrement servie. Si les associés ne se substituent pas à lacquéreur pour la totalité des parts faisant lobjet de la vente forcée, la société peut procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La réalisation forcée qui ne procède pas dun nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider lacquisition des parts, leur rachat en vue de leur annulation, ou la dissolution de la société, dans les conditions prévues au paragraphe 1, ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue à lalinéa 3 du présent paragraphe. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de lacquéreur. 4 - Le projet de cession de parts ou de nantissements en vue dun agrément, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Sil résulte dun acte sous seing privé et sil na pas été accepté par elle dans un acte authentique, le nantissement des parts sociales est signifié à la société par acte dhuissier de justice. Les décisions de la société et des associés sur la demande dagrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, loffre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande davis de réception. Toutes autres notifications ou significations sont faites soit par lettre recommandée avec demande davis de réception soit par acte dhuissier de justice. Lurgence justifie en outre, dans tous les cas, le recours à ce dernier procédé. Hugo Clémens