HEXAGODIS

22 septembre 2023

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

24 mai 2023

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

19 mars 2021

• En application de l'article R. 123-96 du code de commerce, l'activité de commercant ambulant nécessitant une carte de commerçant ambulant délivrée par la CCI GRAND HAINAUT HAUTS DE FRANCE est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être produite au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ième alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.