HERVE PICOT SA

25 octobre 2022

• Changement d'un organe de procédure Ordonnance du président du tribunal de commerce de Bayonne en date du 19/09/2022 : la mission de la SCP Philippe DELAERE désigné administrateur provisoire de la SELARL MJPA, a pris fin le 05/08/2022 ; la SELARL MPJA est désormais prise en la personne de Me Philippine ABBADIE. Date d'effet : 19/09/2022

20 octobre 2022

• Ordonnance du président du tribunal de commerce de Bayonne en date du 19 septembre 2022 : la mission de la SCP Philippe Delaere, désigné administrateur provisoire de la SELARL MJPA, a pris fin le 5 août 2022 , la SELARL MPJA est désormais prise en la personne de Me Philippine Abbadie.

12 août 2021

• Ordonnance de M. le Président du tribunal de commerce de Bayonne en date du 28-07-2021 : désignation de la Sarl MJPA prise en la personne de Me Jean Pierre Abbadie, en remplacement de Me Jean-Pierre Abbadie.

03 août 2021

• Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 28/07/2021 : désignation de la SELARL MJPA prise en la personne de Me Jean-Pierre ABBADIE, en remplacement de Me Jean-Pierre ABBADIEDate d'effet : 28/07/2021

25 juin 2012

• Suivant ordonnance en date du 18/06/2012, Monsieur le président du tribunal de commerce de Bayonne a nommé : M Jean Pierre Darmendrail juge-commissaire en remplacemetn de M Xavier Hourcade.

19 juin 2012

• Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 18/06/2012, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a nommé : Monsieur Jean Pierre DARMENDRAIL Juge-commissaire, en remplacement de Monsieur Xavier HOURCADE (article L 621-9 du Code de Commerce) Date d'effet : 18/06/2012

19 avril 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.01.2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A DESIGNE M.ANTOINE THIERRY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIREEN REMPLACEMENT DE M.HERVE MARKASSUZA

27 janvier 2000

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 2000 DESIGNE MONSIEUR ANTOINE THIERRY JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR SEGUIN

26 janvier 2000

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1995 DESIGNE MONSIEUR MARKASSUZA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JACQUES SERS

08 décembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 11 1994 LE TC DE BAYONNE DECIDE DE REPORTER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE AU 27 011992

25 novembre 1994

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, A DECIDE DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE : PICOT HERVE (SA) AU : 27/01/92

25 janvier 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 01 1994 LE TC DE BAYONNE A DECIDE D'AUTORISER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AU COURS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 07 12 1993

14 janvier 1994

• (Procédures collectives) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE SUIVANT JUGEMENT DU 11/01/94 A DECIDE D'AUTORISER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AU COURS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, A COMPTER DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A COMPTER DU 07/12/93

15 décembre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 12 1993 LE TC DE BAYONNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ; MAINTIENT PROVISOIREMENT LADATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; CONFIRME M SEGUIN EN QUALITEDE JUGE COMMISSAIRE ET M SERS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ; NOMME MAITRE ABBADIE 4 PLACE DU CHATEAU VIEUX A BAYONNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ; MET FIN A LA MISSION DE MAITRE PHILIPPOT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

14 décembre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 11 1993 A DECIDE DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA STE JUSQU'AU 07 12 1993

09 décembre 1993

• (Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A MIS FIN A LA MISSION DE ME PHILIPPOT, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/07/93 JUGE COMMISSAIRE : MR SEGUIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR SERS LIQUIDATEUR : MR ABBADIE, 4 PLACE DU CHATEAU VIEUX, 64100 BAYONNE A COMPTER DU 07/12/93

14 octobre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 09 1993 LE TC DE BAYONNE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 05 10 1993 A COMPTER DU 07 09 1993; DIT QUE MAITRE PHILIPPOT ADMINISTRATEUR AURA DESORMAIS POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION
• ORDONNANCE EN DATE DU 28 09 1993
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 10 1993 LE TC DE BAYONNE A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16 11 1993

10 août 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 07 1993 LE TC DE BAYONNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1507 1993 ; JUGE COMMISSAIRE : MR SEGUIN , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR SERS , REPRESENTANT DES CREANCIERS : M ABBADIE JEANPIERRE 4 PLACE DU CHATEAU VIEUX 64100 BAYONNE , ADMINISTRATEUR : MAITRE PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS AVEC MISSION DESURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION ; FIXE A 6 SEMAINES LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ; FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS

30 juillet 1993

• (Procédures collectives) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRONONCE SUIVANT JUGT DU 27/07/93 LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 SEMAINES, SOIT JUSQU'AU 07/09/93 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/07/93 JUGE COMMISSAIRE : MR SEGUIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR SERS REPRES. DES CREANCIERS : ME ABBADIE - BAYONNE, 4 PLACE DU CHATEAU VIEUX. ADMINISTRATEUR : ME PHILIPPOT, 60 RUE DE LONDRES, 75008 PARIS AVEC MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION. A COMPTER DU 27/07/93

26 juillet 1993

• Déclaration de cessation des paiements EN DATE DU 26/07/1993, MR HERVE PICOT, P.D.G A EFFECTUE AU GREFFE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : SA HERVE PICOT A COMPTER DU 26/07/1993.

NC

• MISE DES STATUTS EN HARMONIE AVEC LA LOI DU 30.12.81. ---------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 518 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 231 417.61 EUR