HERMITTE TP

03 novembre 2020

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Terrassement, travaux public, transporteur public routier de marchandises ou loueur de véhicules industriels, avec conducteur destinés au transport de marchandises. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce