HERMINE

17 mai 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 17/05/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/05/2023

16 mars 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 16/03/2022 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01/10/2020 et a désigné Liquidateur Scp Lga 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : Cour d'Appel de Bordeaux .

09 décembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 09/12/2020, modifiant le plan de redressement

17 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 17/04/2019 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC

18 janvier 2019

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 18/01/2019 nommant M. Lacoste M juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

07 novembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 07/11/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

03 mai 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac , prononce en date du 02/05/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J00062 , date de cessation des paiements le 01/01/2018 désigne Mandataire judiciaire Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , , et ouvre une période d'observation expirant le 02/11/2018 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc