GUNEY

17 janvier 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/01/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/01/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

26 janvier 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25/01/2016 , a prononcé la faillite personnelle de M. Guney SATILMIS pour une durée de 10 ans , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex

03 juillet 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 03/07/2015 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

22 décembre 2014

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 22/12/2014 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2014J01005 date de cessation des paiements le 03/12/2014 et a désigné liquidateur SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

NC

• 32 2015-06-03 LIQUIDATION JUDICIAIRE 2015-08-07 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CANET,36 2016-01-25 INTERDICTION DE GERER PENDANT 10 ANS 2016-02-11 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE,53 2014-12-22 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE 2015-06-16 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE