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05 mars 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 05/03/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05/03/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

21 décembre 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 21/12/2020, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M. Phulbert SEHI, pour une durée de 8 ans

03 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 01/10/2018 nommant Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

22 mai 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 22/05/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00393 , date de cessation des paiements le 31/01/2017 , désigne liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

26 décembre 2014

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de SURVEILLANCE HUMAINE ET SURVEILLANCE PAR DES SYSTEMES ELECTRONIQUES GARDIENNAGE DE BIENS MEUBLE ET IMMEUBLE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.