GROUPE LAMARQUE

21 février 1996

• VENTE DU FONDS COMMERCE A LA SOCIETE " SOEXCLA" SOUS LE N0 95B552 AU PRIX DE 8 500 000 F - QUOTIDIEN DU 15 DECEMBRE 1995 - OPPOSITIONS AU 8 RUE DE PARIS - 97400 SAINT-DENIS

NC

• JUGEMENT DU 18.05.1994 CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT - OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE R.J. - DESIGNE ME H. BADAT 55, RUE MONTHYON 97400 ST DENIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. JUGEMENT DU 24.05.1995 PROLONGE L'ACTIVITE PENDANT 06 MOIS ET RENVOIE L'AFFAIRE AU 12.07.1995 JUGEMENT DU 20.09.1995 CONFUSION DES PATRIMOINES AVEC STE CLINIQUE LAMARQUE / STE NORD SUD DEVELOPPEMENT / STE AGE D'OR /STE OCEAN INDIEN TOURISMEN O.I. TOUR. ORDONNE LA CESSION AU PROFIT DE LA STE SCI SOEXCLA. JUGEMENT DU 22.07.1998 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN CESSION PARTIELLE . NOMME EN QUALITE DE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE AVEC LA MISSION 2 NOMME ME CHAVAUX ET PICARD 805 RESIDENCE ANAXAGORE, 24, RUE JEAN COCTEAU 97490 STE CLOTILDE A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME H. BADAT, 41 RUE STE MARIE 97400 ST DENIS.LA CONVERSION A ETE EFFECTUEE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET Nø 2001-474 DU 30 MAI 2001 JUGEMENT DU 06.01.1999 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS REUNION A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22.07.1999. ----------------------------------------JUGEMENT DU 02.06.1999 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXECPTIONNELLE DE 15 JOURS.---------------------------------------- JUGEMENT DU 28.07.1999 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS REUNION A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 04 MOIS.---------------------------------------- JUGEMENT DU 01.12.1999 LE TRIBUNAL ORDONNE LA CESSION AU PROFIT DE LA S.A. CLINIQUE ST VINCENT ET DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CLINIQUE ST VINCENT DES ACTIFS DE LA S.A. GLA , DE LA S.A. CLINIQUE LAMARQUE ET DE LA SCI NORD SUD DEVELOPPEMENT POUR LE PRIX DE QUATORZE MILLIONS DE FRANCS. NOMME ME CHAVAUX ET PICARD EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN LESQUELS DISPOSERONT DE TOUS POUVOIRS POUR VEILLER A SON EXECUTION, ET DEVRONT RENDRE COMPTE DE LEUR GESTION. MAINTIENT H. COMBES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET D. LABONNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. MAINTIENT ME H. BADAT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS . DIT QU'A DEFAUT DE REALISATION DE TOUT OU PARTIE DES OBLIGATIONS DU PLAN DE CESSION LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SAISIRA LE TRIBUNAL. RAPPELLE QUE LA PRESENTE DECISION EST EXECUTOIRE A TITRE PROVISOIRE, ORDONNE L'EMPLOI DES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE R.J.PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 2014LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION.PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17 AOUT 2015 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE A CLOTURE LA PROCEDURE ET MIS FIN A LA MISSION DES COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN