GROUPE DAKU PLUS

11 octobre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL GROUPE DAKU PLUS A COMPTER DU 08/10/96

15 décembre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Tony BASENGULA UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT VINGT ANS A COMPTER DU 12/12/95

21 janvier 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE GROUPE DAKU PLUS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 23.09.1992 A NOMME ANDRE TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
• PAR JUGEMENT RENDU LE 18.01.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GROUPE DAKU PLUS A CONFIRME ANDRE TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 23.09.1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS,

14 janvier 1994

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 14.01.1994, MONSIEUR DAKU TONI BASENGULA AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL GROUPE DAKU PLUS AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 4 RUE DES COTES 28000 CHARTRES , A DECLARE ES QUALITES QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 30.08.1993. IL A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR