GROUPE COTE JARDIN SARL

28 mars 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 26.03.1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

25 janvier 1990

• Fin de la mission De me Michel de la Scp Schmitt et Michel administrateur judiciaire, ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire en date du 11 12 89

25 mai 1989

• Jugement du 23 Mai 1989 Prononçant la liquidation judiciaire n° 219/89 Liquidateur me Chavane de Dalmassy Dt 49 Av de saint Cloud 78000 Versailles allonge le délai de déclaration des créances à 3 mois, met fin aux fonctions de l'administrateur judiciaire. Mlt

19 avril 1989

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 18 Avril 1989 N° 219/89 Cessation des paiements en date du 28 Mars 1989 Représentant des créanciers : me Chavane de Dalmassy Dt 49 Av de St Cloud à Versailles 78000 Administrateur : Michel de la Scp Schmitt et Michel Dt 44 rue Carnot à Versailles 78000 L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission D'assister Le débiteur Mlt.Ac

28 mars 1989

• Déclaration de cessation des paiements le 28 Mars 1989 Au greffe de Versailles.Cm