GREEN POWER SOLUTIONS

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

GREEN POWER SOLUTIONS SAS au capital de 5 000 Siège social : 129 rue servient, Tour Part-Dieu 69326 LYON CEDEX 03 RCS LYON Rectificatif de lannonce parue sous le n°L230010280 dans ledition du 02/09/2023 en page 1. Il fallait lire : COMMISSAIRES AUX COMPTES : NEANT (T23121244)

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 14/08/2023, il a eté constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : GREEN POWER SOLUTIONS Objet social : La conduite de projets de décarbonation, Le conseil en investissement sur des projets dénergie verte pour le compte de sociétés ou groupe de sociétés souhaitant décarboner leur(s) activités( s), la commercialisation de certificats de décarbonation Siège social : Tour Part Dieu, 129 rue Servient, 69326 LYON CEDEX 03 Capital : 5 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS LYON Président : ACTEOR CONSSEIL, SARL au capital de 30000 euros, ayant son siège social TOUR OXYGENE-10-12 BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE, 69003 LYON, RCS LYON n°444273072 Directeur général : Monsieur HENNET BERNARD, demeurant 346-124 paramount tower hotel et residence property, 4906 DUBAI, EMIRATS ARABES UNIS Commissaires aux comptes : Titulaire : Monsieur MARTINEZ MARC-HENRY, demeurant AIX EN PROVENCE, 13290 LES MILLES Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de linscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix quil possède ou représente dactions. Clause dagrément : Clause dagrément : a) le cédant doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président une demande dagrément de la cession projetée en mentionnant lidentité du cessionnaire, le nombre dactions et le prix offert. Le président notifie par lettre recommandée avec accusé de réception cette demande aux associés. Lagrément résulté, soit dune décision collective des associés statuant selon les conditions de majorité et de quorum de lassemblée générale extraordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. b) En cas de refus dagrément notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, le cédant doit, dans un délai dun mois à compter de la notification de la décision dagrément, indiquer à la société par lettre recommandée sil entend renoncer à son projet de cession. A défaut dexercice de ce droit de repentir, le président est tenu, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus dagrément, de faire acquérir les actions dont la cession était envisagée : soit par un ou plusieurs associés soit par la société elle-même; dans ce cas, elle doit dans les six mois de ce rachat, annuler ces actions dans le cadre dune réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions du cédant est fixé dun commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du code civil. Sil y a lieu à expertise, les frais de celle-ci seront supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acquéreurs. Le cédant a toujours la faculté de renoncer à réaliser la cession au prix fixé par lexpert. Si, à lexpiration dudit délai de deux 2 mois, le rachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnace du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dûment appelés. c) Ma cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée doffice par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire, ou à défaut par le Président de la Société qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à sa présenter au siège social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif dintérêts. d) Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas dapport en société, dapport partiel dactif, de fusion ou de scission, en cas de cession de droits dattribution au titre daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La clause dagrément est applicable à toute cession de valeurs mobilières émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la Société. Sanction : toute cession dactions intervenue en violation du présent article est nulle. En outre, lassocié cédant pourra être tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai dun mois à compter de la révélation à la société de linfraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusquà ce quelle ait procédé à la dite cession. La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée quà lunanimité des associés. Ludovic LAGUILLIEZ (T23119915)