GRAPH 2000

28 novembre 2018

• Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 19-11-2018 le Tribunal de Commerce de Alençon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
• Par jugement du 24 septembre 2008, le tribunal de commerce d'Argentan a ouvert un redressement judiciaire à l'égard de la société GRAPH 2000 - RCS Alençon et Paris 314 468 257, plusieurs décisions ont renouvelé la poursuite d'activité. Le 7 juin 2010, le tribunal de commerce d'Alençon a arrêté le plan de cession de la société GRAPH 2000 au profit de la société IMPRIMERIE BERNAYENNE. Le 14 juin 2010, ledit tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, Me Pascale Huille-Eraud demeurant 24 rue des Emangeards BP 83 61303 L'Aigle cedex a été nommée liquidateur. Par jugement du 19 novembre 2018, ledit tribunal a clôturé pour insuffisance d'actif la procédure de liquidation judiciaire.

21 novembre 2018

• Radiation du RCS le 21/11/2018 avec effet au 14/06/2010 RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 19/11/2018 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE LE 14/06/2010.

15 juin 2010

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GRAPH 2000 (SAS). A NOMME ME PASCALE HUILLE-ERAUD, 24 RUE DES EMANGEARDS, BP 83, 61303 L'AIGLE CEDEX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN DE PASSER TOUS LES ACTES RELATIFS A LA CESSION.

08 juin 2010

• Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE LA STE GRAPH 2000, AU PROFIT DE LA STE IMPRIMERIE BERNAYENNE, REPRESENTEE PAR M. MARC ROBERT, AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION AU PRODIT D'UNE PERSONNE MORALE A CREER. ENTREE EN JOUISSANCE LE 07/06/2010. A MAINTENU L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION.

18 mars 2010

• EN DATE DU 15/03/2010, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA STE GRAPH 2000, POUR UNE DUREE EXCEPTIONNELLE DE 4 MOIS, JUSQU'AU 19/07/2010, AVEC L'ASSISTANCE DE ME GERARD PIOLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.

24 septembre 2009

• EN DATE DU 21/09/2009, JUGEMENT AYANT RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE GRAPH 2000 (SAS), JUSQU'AU 24/03/2010, AVEC L'ASSISTANCE DE ME GERARD PIOLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.

21 avril 2009

• EN DATE DU 20/04/2009, JUGEMENT CONFIRMANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE  GRAPH 2000 (SAS), JUSQU'AU 24/09/2009, AVEC L'ASSISTANCE DE ME GERARD PIOLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

18 décembre 2008

• EN DATE DU 12/12/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN A DECIDE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE GRAPH 2000 (SAS), POUR UNE DUREE DE 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 29/06/2008.

25 septembre 2008

• EN DATE DU 24/09/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE GRAPH 2000 (SAS) SOUS LE NUMERO PC00708. A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. PHILIPPE GUILLAIS, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GERARD PIOLLET, 8 PLACE GARDIN, RESIDENCE DUC GUILLAUME, 14000 CAEN, AVEC MISSION D'ASSISTANCE, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME HUILLE ERAUD, 24 RUE DES EMANGEARDS, 61300 L'AIGLE. A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 18/09/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 7 871 484.00 Frs nouveau montant : 1 200 000.00 Eur.