GRACE

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : GRACE. Par acte SSP du 06/10/2023, il a eté constitué une SASU présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : GRACE Objet social : La société a pour objet, En France et à létranger : ? La prise de participation directe ou indirecte par achat, souscription, apport, fusion de toutes valeurs mobilières, dans toutes sociétés ou entités juridiques, ainsi que la mise à disposition de fonds sous toutes formes et dans le respect de la réglementation en vigueur à ces sociétés ou entités ; ? La gestion de participation, lanimation de groupe et la fourniture de prestations administratives, financières et commerciales ; ? Toutes commissions perçues en tant quintermédiaire et notamment toutes rémunérations liées à la rétrocession de commissions portant sur des contrats ; ? Lactivité de conseil et daudit de toute société et de tous biens immobiliers ; ? Lactivité de marchand de biens et de transaction immobilière. Et également : ? Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ; ? La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à lobjet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dapport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droit sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement dintérêt économique ou de location gérance. Siège social : 66 RUE DES NOYERS 93170 BAGNOLET. Au capital de : 1 000 . Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Bobigny. Admission aux Assemblées : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre dactions quil possède. Il doit justifier de son identité et de linscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Exercice du droit de vote : Tout associé a autant de voix quil possède dactions ou en représente. Transmission des Actions : Les cessions dactions par lAssocié Unique sont libres. En cas de pluralité dassociés, les cessions dactions, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises à lagrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité de la moitié des associés disposant du droit de vote. A cet effet, la demande dagrément est notifiée par le cédant à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, lidentité complète de lacquéreur et, sil sagit dune personne morale, lidentité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande dagrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Le Président dispose dun délai de 1 mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, lagrément est réputé acquis et lassocié peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. En cas dagrément, lassocié peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours de la notification de lagrément. Passé ce délai, lagrément sera caduc. En cas de refus dagrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de 1 mois de la notification du refus, dacquérir ou de faire acquérir les actions de lassocié cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec laccord du cédant, au moyen dune réduction du capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord, il sera déterminé par voie dexpertise, conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport dexpertise chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaître à lautre dans les 15 jours du dépôt du rapport de lexpert désigné. Si à lexpiration du délai prévu ci-avant, lachat des actions nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession. La présente clause ne peut être modifiée ou supprimée quà lunanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte quun seul associé. Président : M. BALOUKA YECHAÏA demeurant 66 RUE DES NOYERS 93170 BAGNOLET.