GOLFY

04 juin 1999

• Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/06/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 04/06/99.

21 juin 1996

• Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE : 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN-PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC, MANDATAIRE JUDICIAIRE A MONTPELLIER. A COMPTER DU 14/06/96

17 juin 1996

• Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - 34000 - AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD- DAUVERCHAIN - PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 14/06/96

08 juin 1994

• Jugement modifiant un plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA MODIFICATION SUBSTANCIELLE DU PLAN DE CESSION PARTIELLE OBTENU LE 29.09.1992. A COMPTER DU 7 JUIN 1994.

24 novembre 1993

• Modification de la date de cessation des paiements SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FIXE AU 1ER JUIN 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL GOLFY. A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1993.

22 septembre 1993

• Jugement modifiant un plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA MODIFICATION DU PLAN OBTENU LE 29/11/92. A COMPTER DU 17 SEPTEMBRE 1993

01 octobre 1992

• Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION PARTIELLE DE L'ENTREPRISE GOLFY - A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE, - A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 1 AN, - A NOMME LA SCP PERNAUD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - A MAINTENU MAITRE OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1992.

15 avril 1992

• Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SARL GOLFY. A NOMME MR MICHEL FROMONT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME LA SCP PAUL PERNAUD PHILIPPE PERNAUD CHRISTINE PERNAUD DEMEURANT A MONTPELLIER, 27 RUE DE L'AIGUILLERIE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME OLIVIER FABRE, 705 RUE SAINT HILAIRE A MONTPELLIER COMME ADMINISTRATEUR, ET A FIXE AU 13 AVRIL 1992 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. A COMPTER DU 15/04/92

13 avril 1992

• Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR GOLFY SARL A COMPTER DU 13 AVRIL 1992

11 octobre 1991

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - A COMPTER DU 30.10.1990

17 janvier 1991

• NOMINATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE: MR JEAN-LOUIS BONNET COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT : MR JOEL ROQUES A COMPTER DU 15/05/90

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR