GNE4

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : GASCOGNE NOUVELLES ENERGIES-GNE3. GNE4 CONSTITUTION Aux termes dun ASSP en date du 26/05/2025, il a ete constitue une SAS ayant les caracteristiques suivantes : Denomination sociale : GNE4 Sigle : GNE4 Objet social : Letude, Le financement, linstallation, la production et lexploitation, la vente delectricite et la maintenance de tout systeme et installation de production denergies renouvelables ; Siège social : 18 avenue de la Gare, 40100 DAX Capital : 1 000 ? Duree : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de DAX President : GASCOGNE NOUVELLES ENERGIES SAS, SAS au capital de 1 000 ?, ayant son siège social 18 AVENUE DE LA GARE 40100 DAX, immatriculee sous le n° 982793184 au RCS de DAX Clause dagrement : En cas de pluralite dassocies et lorsque le droit de preemption prevu à larticle 10.3 se trouve ne pas avoir ete exerce,les actions ne peuvent être cedees ou transmises à des Tiers etrangers à la Societe quavec lagrement prealable de la collectivite des associes.La collectivite des associes deliberant dans les conditions prevues pour les decisions extraordinaires.Toute Cession ou transmission dactions ou de valeurs mobilières emises par la Societe necessitant un agrement prealable de la collectivite des associes est donc soumise à la procedure suivante : Dans le delai de trente (30) Jours Ouvres à lissue de la procedure de preemption, le President de la Societe doit, soit convoquer la collectivite des associes pour quelle delibère sur le projet de Cession des actions, soit consulter les associes par ecrit sur ce projet.La decision de la collectivite des associes est notifiee au Cedant par lettre recommandee avec accuse de reception. La decision dagrement de refus dagrement nest pas motivee.Si la Societe na pas fait connaître la decision de la collectivite des associes dans un delai de trois (3) mois à compter de la dernière des notifications prevues aux alineas precedents, le consentement à la Cession est repute acquis.Si la Societe a agree le projet de Cession, lassocie Cedant peut realiser librement la Cession aux conditions notifiees dans sa demande dagrement. Le transfert de ses actions doit être realise au plus tard dans les trente (30) Jours Ouvres de la notification de la decision dagrement. A defaut de realisation du transfert dans ce delai, lagrement sera frappe de caducite.Si la Societe a refuse de consentir à la Cession ou na pas fait connaître sa decision dans le delai de trente (30) Jours Ouvres à compter lissue de la procedure de preemption, à moins que le Cedant ne decide de renoncer à la Cession envisagee par notification ecrite aux associes,les associes sont tenus, dans un delai de trois (3) mois à compter de ce refus, dacquerir ou de faire acquerir ces actions par un ou plusieurs associes, ou par un ou plusieurs Tiers agrees selon la procedure prevue ci-dessus ou par la Societe.A la demande de la majorite des associes,ce delai peut être prolonge par decision du President du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours.Cette acquisition a lieu à un prix fixe qui, à defaut daccord entre les parties, est determine par voie dexpertise dans les conditions prevues larticle 1843-4 du Code Civil. Leventuelle designation de lexpert prevue par la loi est faite par le President du Tribunal de Commerce.Si à lexpiration du delai imparti, la Societe na pas rachete ou fait racheter les actions, lassocie peut realiser la Cession initialement prevue.Les dispositions qui precèdent sont applicables à tous les cas de Cession ou transmission, alors mêmes quelles auraient lieu par adjudication,en vertu dune decision de justice, ou par voie de fusion ou dapport, ou encore au titre dattribution en nature à la liquidation dune autre societe.Toute transmission intervenue en violation du present article est nulle. Christophe DELANNOY